Bibliothèque des lois
Les textes officiels sur les partis politiques, les élections et les données personnelles. Chaque entrée ouvre la source officielle.
La Constitution de 2011
Le texte suprême. Nous l'avons lu pour vous : les articles sur les partis (7, 9, 29), l'opposition (10, 60), les élections (2, 11, 30, 47, 61, 62), la participation, la jeunesse et la parité, et les conseils territoriaux (135 à 146).
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Les lois organiques des collectivités territoriales
La loi organique 111.14 relative aux régions, la 112.14 relative aux préfectures et provinces et la 113.14 relative aux communes, dans leur texte officiel.
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Constitution du Royaume du Maroc, 2011
Le texte suprême. L'article 7 pour les partis, l'article 10 pour l'opposition, l'article 11 pour les élections et les articles 135 à 146 pour les collectivités territoriales. Ce qui concerne le parti est résumé dans la page « La Constitution ».
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Loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques
Fondation, adhésion, organisation et financement des partis. L'adhésion : articles 19 à 23.
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Loi organique n° 59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales
Conditions et empêchements de candidature, dépôt des candidatures, règles de campagne et infractions électorales. C'est le texte qui encadre les élections communales.
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Loi n° 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Encadre la collecte et le traitement des données personnelles, dont les fichiers de membres. Placée sous le contrôle de la CNDP.
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Lois relatives aux élections
La page de la Chambre des représentants qui réunit les textes juridiques sur les élections.
Les règles en bref
Une aide à la lecture, pas un avis juridique. Seuls les textes officiels s'appliquent.
Adhérer à un parti (loi organique 29.11)
- Toute citoyenne ou tout citoyen âgé de 18 ans ou plus peut adhérer librement à un parti légalement fondé (article 19).
- Nul ne peut appartenir à plus d'un parti en même temps (article 21).
- Un membre peut se retirer à tout moment, selon la procédure des statuts du parti (article 22).
- Les membres des forces armées et de la force publique, les magistrats, les agents d'autorité et les autres personnes citées à l'article 23 ne peuvent pas adhérer.
- Les ressources financières d'un parti comprennent les cotisations des membres (article 31).
Être candidat (loi organique 59.11)
- Un candidat doit être électeur et jouir de ses droits civils et politiques (article 4).
- Certaines personnes ne peuvent pas se présenter : les naturalisés depuis peu, les personnes révoquées d'un mandat électif par décision définitive, celles qui ne remplissent plus les conditions pour voter, certains agents en fonction ou qui ont quitté leur poste depuis moins d'un an avant le scrutin, et les personnes condamnées dans les cas prévus par la loi (article 6).
- Le dossier comprend des déclarations signées et légalisées, une photographie, une attestation d'inscription sur la liste électorale, un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois et l'investiture du parti (article 7).
- Nul ne peut se présenter dans plus d'une circonscription ni sur plus d'une liste, et une liste ne peut pas mélanger des membres de partis différents, sauf les listes de coalitions déclarées (article 8).
Conduite de la campagne (loi organique 59.11)
- Donner ou promettre des cadeaux, dons ou avantages pour influencer un vote est puni d'un à cinq ans de prison et d'une amende de 50 000 à 100 000 dirhams (articles 65 à 67).
- Répandre de fausses nouvelles ou des rumeurs pour détourner des voix ou pousser des électeurs à s'abstenir est puni (article 54).
- Les menaces, la violence et le désordre autour du scrutin sont punis (articles 56 à 59).
- Les téléphones et appareils photo sont interdits dans la salle d'un bureau de vote (article 53).