La Constitution et le champ d'action de notre parti — Siège régional du Parti du Progrès et du Socialisme

À propos de cette page

Les dispositions viennent du texte de la Constitution de 2011. L'arabe est la formulation du texte. Le français et l'anglais sont des rendus fidèles pour les lecteurs de ces langues. C'est une aide à la lecture, pas un avis juridique : seul le texte officiel arabe fait foi.

Texte officiel (PDF), publié par le ministère chargé des relations avec le parlement →

Sur cette page

Les partis politiques L'opposition Les élections et le pouvoir La société civile et la participation La jeunesse et la parité Les collectivités territoriales : le terrain des élections communales Le champ d'action de notre parti

Article · 7 · 9 · 29

Les partis politiques

Articles 7, 9 et 29 : la place du parti, sa liberté et sa protection.

Article 7

Les partis politiques

Les partis politiques œuvrent à l'encadrement et à la formation politique des citoyennes et des citoyens, à la consolidation de leur engagement dans la vie nationale et dans la gestion des affaires publiques. Ils contribuent à l'expression de la volonté des électeurs et participent à l'exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance, par les moyens démocratiques et dans le cadre des institutions constitutionnelles.
Les partis se constituent et exercent leurs activités librement, dans le respect de la Constitution et de la loi. Le régime du parti unique est illégitime.
Il ne peut être fondé de parti sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale, ni, d'une manière générale, sur toute base discriminatoire ou contraire aux droits de l'homme.
Leur but ne peut être de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ou à l'unité nationale ou territoriale du Royaume.
L'organisation et le fonctionnement des partis doivent être conformes aux principes démocratiques. Une loi organique fixe les règles de leur constitution et de leurs activités, les critères d'octroi du soutien financier de l'État et les modalités de contrôle de leur financement.

Article 9

La dissolution des partis

Les partis politiques et les organisations syndicales ne peuvent être dissous ou suspendus par les pouvoirs publics qu'en vertu d'une décision de justice.

Article 29

Libertés de réunion et d'appartenance

Les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, de constitution d'associations et d'appartenance syndicale et politique sont garanties. La loi fixe les conditions d'exercice de ces libertés.

Article · 10 · 60

L'opposition

Articles 10 et 60 : ce que la Constitution garantit au parti quand il est dans l'opposition.

Article 10

Les droits de l'opposition parlementaire

La Constitution garantit à l'opposition parlementaire un statut qui lui confère des droits lui permettant de remplir pleinement ses missions dans le travail parlementaire et la vie politique.
La liberté d'opinion, d'expression et de réunion, un temps d'antenne dans les médias publics proportionnel à sa représentativité, et le bénéfice du financement public selon la loi.
La participation effective à la procédure législative, notamment par l'inscription de propositions de loi à l'ordre du jour des deux chambres, et à la surveillance de l'action du gouvernement, notamment par la motion de censure, l'interpellation du gouvernement, les questions orales et les commissions d'enquête parlementaires.
La contribution à la proposition des candidats et à l'élection des membres de la Cour constitutionnelle, une représentation adéquate dans les activités internes des deux chambres, et la présidence de la commission chargée de la législation à la Chambre des représentants.
Disposer de moyens adaptés à l'exercice de ses fonctions institutionnelles, contribuer activement à la diplomatie parlementaire pour défendre les causes justes de la nation et ses intérêts vitaux, contribuer à l'encadrement et à la représentation des citoyennes et des citoyens par les partis qui la composent, conformément à l'article 7, et exercer le pouvoir par l'alternance démocratique, aux niveaux local, régional et national, dans le cadre de la Constitution.
Les groupes d'opposition doivent contribuer au travail parlementaire de manière effective et constructive.

Article 60

La place de l'opposition

L'opposition est une composante essentielle des deux chambres. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle, comme il est prévu notamment dans ce titre.

Article · 2 · 11 · 30 · 62 · 47 · 61

Les élections et le pouvoir

Articles 2, 11, 30, 47, 61 et 62 : comment les institutions sont élues et comment un parti accède au gouvernement.

Article 2

La souveraineté

La souveraineté appartient à la Nation, qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par ses représentants. La Nation choisit ses représentants dans les institutions élues par des élections libres, sincères et régulières.

Article 11

Les élections

Des élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Les pouvoirs publics sont tenus d'observer la neutralité la plus stricte à l'égard des candidats et de ne pas les discriminer.
La loi fixe les règles garantissant un accès équitable aux médias publics et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et aux opérations de vote. Les autorités compétentes veillent à leur application.
La loi fixe les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections, selon les normes internationales reconnues. Toute personne qui enfreint les règles relatives à l'intégrité, la sincérité et la transparence des opérations électorales est punie par la loi. Les pouvoirs publics prennent les moyens de promouvoir la participation des citoyennes et des citoyens aux élections.

Article 30

Les droits électoraux

Toute citoyenne et tout citoyen a le droit de voter et de se porter candidat aux élections, à condition d'avoir la majorité légale et de jouir de ses droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
Le vote est un droit personnel et un devoir national.

Article 62

La Chambre des représentants

Les membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Leur mandat prend fin à l'ouverture de la session d'octobre de la cinquième année qui suit l'élection de la Chambre.

Article 47

Le chef du gouvernement

Le Roi nomme le Chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants, et au vu de leurs résultats.

Article 61

La perte du mandat

Est déchu de sa qualité de membre de l'une des deux chambres quiconque abandonne l'appartenance politique au titre de laquelle il s'est porté candidat, ou le groupe ou le groupement parlementaire auquel il appartient.

Article · 6 · 12 · 13 · 14 &15

La société civile et la participation

Articles 6, 12, 13, 14 et 15 : la participation des citoyens et des associations.

Article 6

L'égalité et la participation

Les pouvoirs publics œuvrent à créer les conditions permettant de généraliser l'effectivité de la liberté et de l'égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

Article 12

Les associations

Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités librement, dans le respect de la Constitution et de la loi. Elles ne peuvent être dissoutes ou suspendues par les pouvoirs publics qu'en vertu d'une décision de justice.
Les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics.

Article 13

Les instances de concertation

Les pouvoirs publics créent des instances de concertation afin d'associer les différents acteurs sociaux à l'élaboration, la mise en œuvre, l'exécution et l'évaluation des politiques publiques.

Article 14 &15

Motions et pétitions

Les citoyennes et les citoyens ont, dans les conditions et modalités fixées par une loi organique, le droit de présenter des motions en matière législative (article 14). Ils ont le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15).

Article · 33 · 19

La jeunesse et la parité

Articles 19 et 33 : ce qui concerne la Jeunesse socialiste et le Forum de la parité et de l'égalité.

Article 33

La jeunesse

Les pouvoirs publics prennent les mesures appropriées pour : étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays ; aider les jeunes à s'intégrer dans la vie active et associative ; faciliter l'accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l'art, au sport et aux loisirs. Un Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative est créé.

Article 19

La parité

L'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental. L'État œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes et crée à cet effet une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.

Article · 135 · 136 · 139 · 140 · 146

Les collectivités territoriales : le terrain des élections communales

Articles 135 à 146 : les conseils communaux et régionaux qui seront élus en 2027.

Article 135

Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, qui gèrent démocratiquement leurs affaires. Les conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct.

Article 136

La libre administration et la participation des habitants

L'organisation régionale et territoriale repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable.

Article 139

Mécanismes participatifs et pétitions

Les conseils des régions et des autres collectivités territoriales mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour faciliter la contribution des citoyens et des associations à l'élaboration et au suivi des programmes de développement. Les citoyens et les associations peuvent présenter des pétitions pour demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'un point relevant de sa compétence.

Article 140

Les compétences

Les collectivités territoriales disposent, sur la base du principe de subsidiarité, de compétences propres, de compétences partagées avec l'État et de celles qui leur sont transférées par ce dernier. Les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence et dans leur ressort territorial, d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs attributions.

Article 146

Les lois organiques

Sont fixés par une loi organique, notamment : les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les régions et les autres collectivités territoriales, le nombre de conseillers, les règles relatives à l'éligibilité, les cas d'incompatibilité et d'interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à améliorer la représentation des femmes au sein de ces conseils.

Le champ d'action de notre parti

En deux listes : ce que la Constitution protège, et ce qu'elle exige. Chaque ligne indique l'article dont elle découle.

Ce que la Constitution protège

Se fonder et agir librement (Article 7)
Ne pouvoir être dissous ou suspendu que par décision de justice (Article 9)
Tenir des réunions, des rassemblements et manifester pacifiquement (Article 29)
Participer aux élections et à l'exercice du pouvoir sur la base du pluralisme et de l'alternance (Article 7, 11, 47)
Bénéficier du soutien financier de l'État selon la loi organique (Article 7)
Exercer les droits de l'opposition parlementaire lorsqu'il est dans l'opposition (Article 10, 60)
Présenter ses militants aux élections communales et régionales et siéger dans ces conseils (Article 30, 135)
Présenter des pétitions et des motions et contribuer aux mécanismes participatifs des conseils territoriaux (Article 14, 15, 139)

Ce qu'elle exige

Respecter la Constitution et la loi (Article 7)
Ne pas reposer sur une base religieuse, linguistique, ethnique, régionale ou discriminatoire (Article 7)
Ne pas porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ni à l'unité nationale et territoriale (Article 7)
Avoir une organisation et un fonctionnement démocratiques (Article 7)
Respecter l'intégrité des opérations électorales, sous peine de sanction (Article 11)
Présenter des candidats remplissant les conditions du vote et de l'éligibilité, en favorisant l'égalité des chances entre femmes et hommes (Article 19, 30)
Voir ses élus rester dans le parti sous lequel ils ont été élus, faute de quoi ils perdent leur siège au parlement (Article 61)

Les textes qui appliquent la Constitution

Les lois organiques sur les partis politiques, sur l'élection des conseils des collectivités territoriales et sur les communes se trouvent dans la bibliothèque des lois.

Ouvrir la bibliothèque des lois